Elezioni al Consiglio nazionale del 19.10.2003

Sommario

Abbreviazioni e riferimenti

Fondamenti giuridici Berne

Vote anticipé

GPR 9 III phrase 2 :

Sur décision du conseil communal, le vote anticipé est également possible le troisième jour précédant le scrutin.

VPR 26 I b :

L'enveloppe-réponse est remise (...) au service communal compétent (guichet pendant les heures d'ouverture du bureau ou boîtes aux lettres indiquées par l'administration communale).

Vote par correspondance

GPR 10, 11 und 13; VPR 23-28

GPR 77 II :

Les documents au sens du 1er alinéa, lettres aà e sont fournis par le canton, l'enveloppe-réponse par la commune. Les communes peuvent faire en sorte que l'enveloppe contenant les documents et adressée aux électeurs puisse faire office d'enveloppe-réponse, affranchie ou non (voir aussi VPR 24).

GPR 11 :

Le Conseil-exécutif peut ordonner de manière générale le vote par correspondance pour tout le canton ou pour certains districts ou encore pour certaines communes en lieu et place du scrutin aux urnes en cas de force majeure, tels les épidémies, les catastrophes, les troubles de l'ordre public par agitation, événement de guerre, etc. ou lorsque le scrutin aux urnes est impossible ou rendu considérablement difficile, ou lorsqu'il apparaît que la liberté et le secret de vote sont sérieusement mis en péril.

VPR 24 :

Les communes sont libres de prendre ou non les frais de port à leur charge. Elles peuvent également utiliser la correspondance commerciale-réponse en guise d'enveloppe-réponse. (voir aussi GPR 77 II).

VPR 26 II :

Si l'enveloppe-réponse est postée, le représentant de la commune doit pouvoir la retirer à la poste au plus tard le vendredi précédant le jour du scrutin.

VPR 25a :

En cas de complications techniques considérables, le préfet peut, sur demande, autoriser une commune à procéder de manière différente de la marche à suivre décrite à l'article 25. Dans ce cas, la commune fait parvenir aux électeurs, en plus de l'enveloppe-rèponse, une enveloppe de vote neutre portant la mention 'bulletin électoral/bulletin de vote'. Quiconque souhaite voter par correspondance glisse le bulletin électoral ou le bulletin de vote dans l'enveloppe de vote et ferme celle-ci. L'enveloppe de vote ne doit porter aucun signe distinctif.. L'électeur ou l'électrice appose sa signature sur la carte de légitimation et la glisse dans l'enveloppe-réponse avec l'enveloppe de vote fermée.

VPR 23 Ziff. 1a :

L'enveloppe-réponse de la commune présente les indications suivantes: la teneur des articles 25 et 26 de la présente ordonnance; en cas de dérogation au sens de l'article 25a, référence doit être faite à cette disposition.

VPR 27 1b :

Le vote par correspondance est nul si la carte de légitimation ne porte pas la signature manuscrite de l'électeur ou de l'électrice.

Vote par procuration

GPR 12 :

Le vote par procuration n'est pas autorisé.

VPR 32 :

Si, pour cause d'invalidité ou pour tout autre motif, l'électeur n'est pas en mesure d'accomplir lui-même les opérations de vote, il peut demander l'aide d'un membre du bureau électoral. Le secret deu vote doit être sauvegardé.